La planification urbaine regroupe l’ensemble des documents d’urbanisme qui organisent les territoires. Ces documents traduisent un projet de territoire s’appuyant sur un diagnostic territorial, une évaluation environnementale, des études, des procédures juridiques et financières qui sont définies par des normes (lois et décrets) regroupées principalement dans le code de l’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme
Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) – AVAP
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Les sites patrimoniaux remarquables sont des servitudes d’utilité publique c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Plus de 800 sites patrimoniaux remarquables ont été créés dès le 8 juillet 2016.
Cartographies et règlement
Modification n°1 de l’AVAP
Afin de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments d’intérêt collectif et d’activités concernés par le Décret Tertiaire et situés en périmètre protégé, une modification du règlement de l’AVAP a été réalisée en 2024.
Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.)
Le SCoT est un document d’urbanisme qui définit de grandes orientations sur des thématiques aussi diverses que l’habitat, le développement économique, les transports, etc. en respectant les principes du développement durable. Ce cadre de référence permet de coordonner les réflexions, et de renforcer la cohérence entre les politiques d’aménagement sur le territoire.
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Rerritoires (S.R.A.D.D.E.T.)
Le SRADDET en tant que document d’aménagement du territoire – contrairement aux documents d’urbanisme – ne détermine pas de règles d’affectation et d’utilisation des sols ; c’est un document stratégique, prospectif et intégrateur, qui est cependant opposable à certains niveaux de collectivité.
Charte des enseignes
La Ville de Combourg adhère à l’Association des Petites Cités de Caractère de Bretagne dont la charte impose à ses membres une politique en faveur du patrimoine bâti, notamment par “un contrôle des enseignes”.
Le contrat d’objectif passé entre la Ville et le Département d’Ille et Vilaine en 1997 a souligné les fonctions commerciales en centre ville et la nécessité de les mettre en valeur. Dans cette dynamique, la Ville a lancé en 2000, avec le concours de l’Union Commerciale, Industrielle, Artisanale et des Professions Libérales de Combourg (UCIAPL), une étude de développement commercial qui a mis en avant le besoin de renforcer l’identité et le rôle de pôle commercial de Combourg.
Tous ces éléments ont incité la Municipalité avec le concours actif de l’UCIAPL à mettre au point la charte des enseignes et de traitement des façades de la Ville de Combourg