La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé “France Ruralités Revitalisation”. Grâce à cette réforme, 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation (FRR) dont la commune de Combourg.
FRR, qu’est-ce que c’est ?
C’est le 4e volet du plan France Ruralités, qui se concrétise. C’est la réaffirmation du soutien que l’État apporte aux territoires ruraux, à leur tissu économique et à l’emploi. Grâce à cette réforme, 17 700 communes sont zonées FRR.
Quels avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?
Les entreprises situées dans une zone FRR seront éligibles à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.
Ces exonérations peuvent concerner :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1. La commune de Combourg a délibéré en ce sens le 17 septembre 2024.
- l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1 ;
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?
Pour les exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- employer moins de 11 salariés ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
- être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l’ensemble des exonérations fiscales est harmonisée.
Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d’être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
Concernant les exonérations sociales, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR :
- employer moins de 50 salariés ;
- exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
- embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
- ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
FAQ : France Ruralités Revitalisation
Un soutien renforcé aux collectivités
En compensation des exonérations accordées à ces professionnels et en soutien aux communes, les collectivités verront leurs dotations bonifiées. Des structures, comme les Maisons France Services percevront une bonification de subventions.
Comment a été déterminé ce zonage ?
Ces zones ont pu être délimitées géographiquement sur la base de 2 critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant. Ce zonage sera révisé tous les 6 ans.
Textes de loi et références
