Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.
Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la Ville. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.
Vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès ?
En ligne
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Par courrier, au guichet
- Par courrier : La demande d’acte est à adresser à : Mairie de Combourg – Rue de la Mairie BP 42 – 35270 COMBOURG
- Au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité.
Trois documents disponibles
- la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Vous êtes professionnel
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, oblige les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les données d’état civil nécessaires à la rédaction des actes, dès lors que la commune est raccordée à COMEDEC. C’est le cas pour la ville de Combourg. Les demandes de notaires effectuées par courrier, télécopie ou mail ne peuvent plus être acceptées.