Vous proposez un hébergement à la location saisonnière ?
Que ce soit un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes, vous devez remplir quelques obligations.
N’oubliez pas de le déclarer !
Les propriétaires de meublés de tourisme (gîte), qu’il soit classé ou non, ou de chambres d’hôtes doivent déclarer leur logement en mairie de la commune où il est situé (II de l’art. L.324-1-1 du code du tourisme) – sauf s’il constitue la résidence principale du loueur. Tout changement dans l’activité (arrêt d’activité, arrêt temporaire pour travaux, changement de gestionnaire ou de propriétaire) doit également être déclaré.
Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé par le code du tourisme (I de l’art. D. 324-1-1).
En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°14004. Le défaut de déclaration préalable d’un meublé de tourisme est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Autres démarches pour un loueur :
- détenir un numéro SIRET,
- déclarer les revenus générés par la location au service des impôts,
- collecter la taxe de séjour.
Concernant la taxe de séjour, l’hébergeur est au cœur du dispositif de collecte.
Il a obligation de la percevoir auprès de ses clients s’il loue en direct…
- L’hébergeur affiche le tarif de la taxe de séjour dans son établissement,
- Il tient un registre de perception (article R.2330-50 du CGCT) et fait figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture de son client.
… et de la reverser à la collectivité
- Les déclarations se font mensuellement,
- La collecte se fait 3 fois par an,
- Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public après réception d’un avis des sommes à payer émis par la Communauté de communes Bretagne romantique.
Vous avez des questions ou besoin d’informations complémentaires ?
Vos contacts :
Le site Internet https://bretagneromantique.taxesejour.fr/
Le Service tourisme de la Bretagne romantique : Aurélie Chotard : 09 71 00 97 36
a.chotard@bretagneromantique.fr
